Informations légales
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 19 novembre 2026
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations et ventes de AZZHY SAS : conseil, conception et développement web et mobile, communication digitale, audiovisuel, formation, intelligence artificielle, hébergement, noms de domaine, maintenance et services associés. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit. Les plateformes de l’écosystème (Wanallo, Waiichia, Ujamaan, Mkoba, Lakile) ont leurs propres conditions.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable pendant la durée qui y est indiquée. La commande est ferme dès l’acceptation du devis, en ligne dans l’espace client, par signature ou par écrit (e-mail, WhatsApp). Toute demande hors du périmètre du devis donne lieu à un devis complémentaire.
3. Prix
Les prix sont exprimés en francs comoriens (KMF), sauf mention contraire, et s’entendent hors taxes si une taxe est indiquée sur le devis. Les frais de tiers (noms de domaine, licences, hébergement, déplacements hors Grande Comore) sont précisés au devis.
4. Facturation et paiement
- Sauf échéancier convenu, un acompte peut être demandé à la commande ; le solde est payable à la date d’échéance de la facture.
- Moyens de paiement : Mkoba (MVola et autres moyens ouverts sur la plateforme), virement bancaire, ou tout autre moyen accepté par écrit.
- Un paiement par Mkoba est considéré comme reçu à sa confirmation par la plateforme ; un reçu vous est alors envoyé.
- Chaque facture porte un QR code et un code de vérification : vérifiez-la sur la page de vérification avant tout paiement, et ne payez jamais sur un compte qui ne figure pas sur une facture authentique.
- En cas de retard, AZZHY SAS peut suspendre les prestations en cours après relance restée sans effet, et réclamer le remboursement des frais de recouvrement.
5. Délais et collaboration
Les délais sont indiqués au devis sous forme de jalons, suivis dans l’espace client. Ils supposent la fourniture à temps par le client des contenus, accès et validations nécessaires ; tout retard de sa part décale le planning d’autant.
6. Recette et livraison
À la livraison, le client dispose de 10 jours ouvrés pour signaler par écrit les anomalies au regard du devis. Sans réserve dans ce délai, ou en cas de mise en production par le client, la prestation est réputée acceptée. Les anomalies signalées sont corrigées sans frais.
7. Propriété intellectuelle
Après paiement intégral, le client devient titulaire des droits d’exploitation des livrables spécifiques créés pour lui, pour les usages prévus au devis. AZZHY SAS conserve ses savoir-faire, outils, composants et briques logicielles génériques, ainsi que le droit de citer la réalisation en référence, sauf refus écrit du client. Les éléments sous licence de tiers (polices, images, logiciels libres) restent soumis à leur licence.
8. Noms de domaine et hébergement
Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en est titulaire. Il est réservé pour la durée payée et renouvelé à la demande du client ; des rappels sont envoyés avant l’échéance. AZZHY SAS ne peut être tenue responsable d’un nom non renouvelé faute de paiement à temps. Les règles des registres (charte de nommage, litiges, WHOIS) s’appliquent. L’hébergement est fourni selon l’offre choisie ; le client reste responsable des contenus qu’il publie.
9. Maintenance et support
La maintenance et le support sont assurés selon le contrat ou le devis : périmètre, délais de prise en charge et durée. Les demandes se font depuis l’espace client (support), par e-mail ou WhatsApp.
10. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre, pendant le contrat et 3 ans après. Les accès et mots de passe transmis à AZZHY SAS sont conservés de manière sécurisée et utilisés uniquement pour la prestation.
11. Responsabilité
AZZHY SAS est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé pour la prestation concernée. Elle n’est pas responsable des pertes indirectes (chiffre d’affaires, données non sauvegardées par le client) ni des défaillances de services tiers (opérateurs, hébergeurs, réseaux sociaux, registres).
12. Résiliation et force majeure
En cas de manquement grave non corrigé 15 jours après une mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat ; les prestations réalisées restent dues. Aucune partie n’est responsable d’un retard causé par un événement de force majeure (coupure générale d’électricité ou d’internet, catastrophe naturelle, décision des autorités…).
13. Litiges
Les CGV sont soumises au droit comorien. Les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, les litiges relèvent des tribunaux de Moroni (Union des Comores).